Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Loi n° 93-1416 du 29 décembre 1993
Parcours (2 étapes)
- 29 juillet 1993 · · Dépôt
- 29 décembre 1993 · Promulgation · Promulgation de la loi