Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi loi modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993
Parcours (2 étapes)
- 23 décembre 1991 · · Dépôt
- 8 janvier 1993 · Promulgation · Promulgation de la loi