Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974
Loi n° 93-880 du 5 juillet 1993 · Conseil constitutionnel : conforme
Parcours (3 étapes)
- 25 février 1993 · · Dépôt
- 30 juin 1993 · Conseil constitutionnel · Décision (conforme)
- 5 juillet 1993 · Promulgation · Promulgation de la loi