Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Loi n° 94-1098 du 19 décembre 1994
Parcours (2 étapes)
- 22 juin 1994 · · Dépôt
- 19 décembre 1994 · Promulgation · Promulgation de la loi