Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi organique relatif à certaines dispositions législatives des livres I et II du code des juridictions financières
Loi n° 94-1132 du 27 décembre 1994 · Conseil constitutionnel : conforme
Parcours (3 étapes)
- 23 mars 1994 · · Dépôt
- 20 décembre 1994 · Conseil constitutionnel · Décision (conforme)
- 27 décembre 1994 · Promulgation · Promulgation de la loi