Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994
Loi n° 94-1205 du 30 décembre 1994
Parcours (2 étapes)
- 7 décembre 1994 · · Dépôt
- 30 décembre 1994 · Promulgation · Promulgation de la loi