Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales
Loi n° 94-51 du 21 janvier 1994 · Conseil constitutionnel : partiellement conforme
Parcours (3 étapes)
- 22 juin 1993 · · Dépôt
- 13 janvier 1994 · Conseil constitutionnel · Décision (partiellement conforme)
- 21 janvier 1994 · Promulgation · Promulgation de la loi