Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi tendant à modifier le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994
Parcours (2 étapes)
- 28 décembre 1993 · · Dépôt
- 25 juillet 1994 · Promulgation · Promulgation de la loi