Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public
Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 · Conseil constitutionnel : partiellement conforme
Parcours (3 étapes)
- 13 avril 1994 · · Dépôt
- 21 juillet 1994 · Conseil constitutionnel · Décision (partiellement conforme)
- 25 juillet 1994 · Promulgation · Promulgation de la loi