Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment les institutions de prévoyance et portant transpositions des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes
Loi n° 94-678 du 8 août 1994 · Conseil constitutionnel : partiellement conforme
Parcours (3 étapes)
- 1er décembre 1993 · · Dépôt
- 3 août 1994 · Conseil constitutionnel · Décision (partiellement conforme)
- 8 août 1994 · Promulgation · Promulgation de la loi