Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993
Loi n° 94-98 du 5 février 1994
Parcours (2 étapes)
- 30 novembre 1993 · · Dépôt
- 5 février 1994 · Promulgation · Promulgation de la loi