Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995
Loi n° 95-858 du 28 juillet 1995 · Conseil constitutionnel : conforme
Parcours (3 étapes)
- 7 juillet 1995 · · Dépôt
- 27 juillet 1995 · Conseil constitutionnel · Décision (conforme)
- 28 juillet 1995 · Promulgation · Promulgation de la loi