Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 · Conseil constitutionnel : partiellement conforme
Parcours (3 étapes)
- 25 octobre 1995 · · Dépôt
- 16 juillet 1996 · Conseil constitutionnel · Décision (partiellement conforme)
- 22 juillet 1996 · Promulgation · Promulgation de la loi