Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur ap
Loi n° 97-283 du 27 mars 1997
Parcours (2 étapes)
- 5 mai 1995 · · Dépôt
- 27 mars 1997 · Promulgation · Promulgation de la loi