Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 · Conseil constitutionnel : conforme
Parcours (3 étapes)
- 11 juillet 1996 · · Dépôt
- 21 janvier 1997 · Conseil constitutionnel · Décision (conforme)
- 24 janvier 1997 · Promulgation · Promulgation de la loi