Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces
Loi n° 99-987 du 1er décembre 1999
Parcours (2 étapes)
- 7 octobre 1998 · · Dépôt
- 1er décembre 1999 · Promulgation · Promulgation de la loi