Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi Nouvelle délibération de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, demandé par M. le Président de la République en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution
Parcours (3 étapes)
- 9 août 1985 · · Dépôt
- 23 août 1985 · Conseil constitutionnel · Décision (conforme)
- 23 août 1985 · Promulgation · Promulgation de la loi