Code de l'éducation · Article

Article D222-35

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Carte de l'article D222-35 du Code de l'éducation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour l'application des 2° et 3° du I et du VII de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (en vigueur)
  • Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • DÉCRET n°2015-1355 du 26 octobre 2015 (V)
  • Décret n°2019-889 du 27 août 2019 - art. 1
  • Code de justice administrative - art. R811-10-4 (V)
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