Code de commerce · Article

Article A743-11

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

Carte de l'article A743-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er mars 2016 au 1er mars 2018 (modifiée)
Rédaction du 1er mars 2018 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Arrêté du 27 février 2018 - art. 6
Rédaction du 11 décembre 2019 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 14
Rédaction du 1er mars 2020 au 1er mars 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 février 2020 - art. 6
Rédaction du 1er mars 2024 au 1er mars 2026 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 février 2024 - art. 6
Rédaction depuis le 1er mars 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 février 2026 - art. 6

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce (en vigueur)
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)