Article D626-15

Article en vigueur depuis le 9 avril 2009.

Carte de l'article D626-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-385 du 6 avril 2009 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce. - art. R626-16 (Ab)