Article D626-15 historique

Historique de l'article D626-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-385 du 6 avril 2009 - art. 1