Code de commerce · Article
Article L141-1
Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2016 au 21 juillet 2019.
Carte de l'article L141-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 6 août 2008 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 56
- Rédaction du 24 mars 2012 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 3 (V)
- Rédaction du 11 décembre 2016 au 21 juillet 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 129
Décrets liés (1)
- Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 (V)
- Code de commerce - art. L526-17 (M)
- Code de commerce - art. L950-1-1 (M)