Article L141-1 historique

Historique de l'article L141-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 6 août 2008 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 56
• Rédaction du 24 mars 2012 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 3 (V)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 21 juillet 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 129

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (en vigueur)