Code de commerce · Article

Article L22-10-74

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L22-10-74 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 19
  • Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 20
  • Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 60
  • Code de commerce - art. R226-1 (V)
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