Article L22-10-74 historique

Historique de l'article L22-10-74 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er octobre 2025 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 60
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 19