Code de commerce · Article

Article L225-34

Article en vigueur depuis le 17 juin 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L225-34 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 8 (VD)
  • Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 14 (V)
  • Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 14 (V)
  • Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 22
  • Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 5
  • Code de commerce - art. L22-10-10 (VD)
  • Code de commerce - art. L22-10-3 (VD)
  • Code de commerce - art. R225-60-6 (VD)
  • Code des assurances - art. L322-26-2 (V)
  • Code des assurances - art. L322-4-6 (V)
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