Code de commerce · Article
Article L225-34 historique
Historique de l'article L225-34 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 16 mai 2001 au 17 juin 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 17 juin 2013 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 5
Décrets liés (2)
- Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux (en vigueur)
- Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux (en vigueur)