Article L235-14

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 1er octobre 2025.

Carte de l'article L235-14 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mars 2004 au 1er octobre 2025 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 20 () JORF 27 mars 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 63