Article L235-14 historique

Historique de l'article L235-14 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mars 2004 au 1er octobre 2025 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 20 () JORF 27 mars 2004