Article L321-21

Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.

Carte de l'article L321-21 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 23
• Rédaction du 24 mai 2019 au 2 mars 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 27
• Rédaction depuis le 2 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 33 (Ab)
• Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 78 (M)
• Code de commerce - art. R321-41 (M)