Code de commerce · Article
Article L321-21 historique
Historique de l'article L321-21 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 1er septembre 2011 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 23
- Rédaction du 24 mai 2019 au 2 mars 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 27
- Rédaction depuis le 2 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (en vigueur)