Code de commerce · Article

Article L442-2

Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.

Carte de l'article L442-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

  • Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 47 (V)
  • Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 57 (V)
  • Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 - art. 2 (VD)
  • Décret n°2018-1304 du 28 décembre 2018 (V)
  • Code de commerce - art. L321-11 (M)
  • Code de commerce - art. L442-3 (M)
  • Code de commerce - art. L470-3 (T)
  • Code de commerce - art. L470-4 (T)
  • Code de commerce - art. L914-1 (M)
  • Code de commerce - art. L924-4 (M)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de commerce - art. L954-4 (M)
  • Code de commerce. - art. L442-4 (VD)
  • Code de commerce. - art. L924-2 (T)
  • Code de commerce. - art. L954-2 (T)
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