Code de commerce · Article
Article L442-2 historique
Historique de l'article L442-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 3 août 2005 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Rédaction du 5 janvier 2008 au 26 avril 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 1
- Rédaction depuis le 26 avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
Décrets liés (1)
- Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires (en vigueur)