RattachementSection 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Partie législative
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
IdentifiantLEGIARTI000038414274
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L442-2 du Code de commerce (version du 26 avril 2019)Légifrance →
1. Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 32 de l'ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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