Article L442-9

Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.

Carte de l'article L442-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 2005 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 34 () JORF 24 février 2005
• Rédaction du 5 janvier 2008 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 5
• Rédaction du 8 mai 2010 au 25 avril 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 25 avril 2019 au 26 avril 2019 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2019-358 du 24 avril 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 26 avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 visé à l'article L. 442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2008-534 du 5 juin 2008 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2008-534 du 5 juin 2008 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2008-534 du 5 juin 2008 - art. 3 (Ab)
• Code de commerce - art. D441-6 (V)
• Code de commerce - art. D442-5 (Ab)
• Code de commerce - art. D442-6 (Ab)
• Code de commerce - art. D442-7 (Ab)
• Code de commerce - art. L441-8 (M)
• Code de commerce - art. L950-1 (V)
• Code de commerce - art. L954-3-5 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L213-10 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L261-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)