Article L442-9 historique

Historique de l'article L442-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 2005 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 34 () JORF 24 février 2005
• Rédaction du 5 janvier 2008 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 5
• Rédaction du 8 mai 2010 au 25 avril 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 25 avril 2019 au 26 avril 2019 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2019-358 du 24 avril 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 26 avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 visé à l'article L. 442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés (abrogé)