Article L444-5

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L444-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 novembre 2025 intégrant les avocats au dispositif de collecte des données et d'informations (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifiant le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2025-553 du 18 juin 2025 (V)
• Décret n°2025-553 du 18 juin 2025 - art. 4 (V)
• Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
• Code de commerce - art. L444-7 (V)
• Code de commerce - art. R444-17 (V)
• Code de commerce - art. R444-18 (V)
• Code de commerce - art. R444-20 (VD)
• Code de commerce - art. R444-21 (V)