Article L444-5 historique

Historique de l'article L444-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 novembre 2025 intégrant les avocats au dispositif de collecte des données et d'informations (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifiant le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux (en vigueur)