Article L450-3-2

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article L450-3-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 2 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 66

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R450-1 (V)