Article L450-3-2 historique

Historique de l'article L450-3-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 2 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 66