Article L711-4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.

Carte de l'article L711-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 3 août 2005 au 9 juin 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 9 juin 2006 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 22 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants (abrogé, modifié par 3 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V)
• Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 1er septembre 2020 - art. 1 (V)
• Code de commerce - art. D711-67-7 (Ab)
• Code de commerce - art. L917-1 (V)
• Code de commerce - art. L927-1 (V)
• Code de commerce - art. L957-1 (V)
• Code de commerce. - art. L910-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L443-1 (V)
• Code de l'éducation - art. L753-1 (V)