RattachementSection 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000029946852
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L711-4 du Code de commerce (version du 22 décembre 2014)Légifrance →
1. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables.
2. Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 13 de la loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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