RattachementChapitre III : Les écoles de commerce.
Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés
Chapitre III : Les écoles de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000029946869
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L753-1 du Code de l'éducation (version du 22 décembre 2014)Légifrance →
1. Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code sont soumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 67 du Code de l'enseignement technique (selon les données LEGI de la DILA).
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