Code de commerce · Article

Article L752-15

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L752-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 29 (VT)
  • Code de commerce - art. L751-1 (V)
  • Code de commerce - art. L752-16 (Ab)
  • Code de commerce - art. L752-21 (V)
  • Code de commerce - art. R752-44-11 (VD)
  • Code de commerce - art. R752-44-12 (VD)
  • Code de commerce. - art. R752-19 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L425-4 (V)
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