Article L752-15 historique

Historique de l'article L752-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 25 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
• Rédaction du 25 novembre 2008 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
• Rédaction du 27 mars 2014 au 18 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)
• Rédaction du 18 décembre 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 50; LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 51
• Rédaction du 8 août 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD); LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 38
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 170