Article L814-13

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L814-13 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mars 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 18
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 45

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement (en vigueur)
• Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 bis (VT)
• DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 1er octobre 2015 (V)
• Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 11
• Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 7 (V)
• Code de commerce - art. Annexe art. R814-58-6 (V)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. R123-122 (V)
• Code de commerce - art. R621-8 (VD)
• Code de commerce - art. R622-15 (V)
• Code de commerce - art. R641-39 (V)
• Code de commerce - art. R644-2 (VD)
• Code de commerce - art. R814-58-2 (V)
• Code de commerce - art. R814-58-3 (V)
• Code de commerce - art. R814-58-5 (V)
• Code de commerce - art. R814-58-6 (V)
• Code de commerce - art. R950-1 (M)