Article L814-13 historique

Historique de l'article L814-13 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mars 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 18
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 45

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat (abrogé)
• Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement (en vigueur)
• Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (en vigueur)