Article L823-17

Article transféré, en vigueur du 9 septembre 2005 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L823-17 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 septembre 2005 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005

Décrets liés (4)

• Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste (en vigueur)
• Décret n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (abrogé)
• Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France (en vigueur)
• Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2010-191 du 26 février 2010 - art. (VD)
• Décret n°2010-417 du 27 avril 2010 - art. (Ab)
• Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. (V)
• Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 27 (V)
• Décret n°2021-1396 du 27 octobre 2021 - art. (V)