Article L823-17 historique

Historique de l'article L823-17 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 septembre 2005 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005

Décrets liés (4)

• Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste (en vigueur)
• Décret n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (abrogé)
• Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France (en vigueur)
• Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (en vigueur)