Article R225-61-1

Article en vigueur depuis le 16 février 2026.

Carte de l'article R225-61-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mars 2018 au 16 février 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-94 du 13 février 2026 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R225-63 (V)
• Code de commerce - art. R950-1 (M)